Info ou intox : le dépôt de garantie du locataire

Le montant du dépôt de garantie est-il plafonné ?

Le montant, le versement ainsi que la restitution du dépôt de garantie sont encadrés par la loi. Cela signifie que tout dépôt de garantie exigé par votre propriétaire ou bailleur doit être inscrit dans le bail (contrat de location).  

Pour une location vide : 

• Le montant exigé par le bailleur ne peut dépasser 1 mois de loyer, hors charges,
• Le dépôt de garantie ne peut être révisé en cours de bail ou lors de son renouvellement. 

Pour une location meublée : 

• Le montant exigé par le bailleur peut être d'un ou deux mois maximum, hors charges,  
• Le montant du dépôt de garantie prévu sera indiqué dans le contrat de location (bail),
• À noter, dans le cadre d'un bail mobilité le dépôt de garantie n'est pas nécessaire.

Quand le dépôt de garantie doit-il être versé au bailleur ?

Le dépôt de garantie doit être payé au propriétaire dès la signature du bail. Il peut être versé par le locataire ou par un tiers : 

• Le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) lorsqu’une demande d’aide a été effectuée par le locataire. 
• Action Logement grâce à l’avance LOCA-PASS®. 

Que couvre le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie peut couvrir d’éventuels manquements du locataire envers son propriétaire :  

• Loyers ou charges impayés en fin de location,
• Montant des réparations locatives et coût des dégradations engendrées, 
• Défaut d’entretien du logement. 

Peut-on utiliser le dépôt de garantie pour payer le dernier mois de loyer ?

Non ! Vous devez, en tant que locataire, payer l’intégralité de votre loyer et ce jusqu’à la fin du bail.  À défaut, le bailleur peut, après mise en demeure de payer, engager une procédure judiciaire à votre encontre par l’intermédiaire d’un huissier de justice. 

Vous ne disposerez d’ailleurs d’aucune quittance de loyer dans ce cas précis (obligatoire lors d’une demande d’aide au logement).

Quel montant peut-on prélever sur le dépôt de garantie ?

• Le dépôt de garantie peut être partiellement ou totalement utilisé par le bailleur 
• Les sommes prélevées doivent être justifiées par des devis ou des factures. 
• Les dégradations ou réparations locatives constatées doivent être mentionnées sur l’état des lieux de sortie. 
• L’état des lieux de sortie devra être signé par le locataire et le propriétaire. 

Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?

Non. Il est possible pour un propriétaire de louer sa maison ou son appartement sans exiger du locataire le versement du dépôt de garantie. Mais c’est une garantie dont le bailleur ne se passera pas ! 

Est-il toujours encaissé ?

• Oui, bien qu’il ne soit pas obligatoire de le faire.
• Au moment de la signature du bail, le locataire verse le dépôt de garantie à son propriétaire. Le bailleur conservera cette somme pendant toute la durée du bail.
• Une fois l'état des lieux de sortie effectué, le dépôt de garantie devra être restitué par le baillleur dans le strict respect du délai de restitution imparti et déduction faite des sommes que le locataire doit encore à son propriétaire.    

Délai de restitution du dépôt de garantie

Pour restituer le dépôt de garantie, le bailleur dispose d’un délai qui dépend de l’état du bien lors de l’établissement de l’état des lieux de sortie. 

• Si le logement que vous avez rendu est en bon état, le propriétaire dispose d’un mois pour vous remettre la somme versée au moment de la signature du bail, 
• Si des dégradations ont été inscrites dans l’état des lieux de sortie, le propriétaire dispose de deux mois. 

Dans le cas d’un logement situé en copropriété, le bailleur peut conserver au maximum 20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’assemblée générale annuelle. Pour rappel, l’assemblée générale arrête les comptes de l’immeuble dans le but de régulariser certaines charges imputables au locataire. 

Comment récupérer son dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie peut être restitué au locataire en main propre mais également par virement bancaire. En cas de vente du logement loué en cours de bail, le dépôt de garantie sera restitué par le nouveau propriétaire. 

N’oubliez pas d’indiquer au bailleur l’adresse de votre nouveau domicile lors de la remise des clés !