On vous dit tout sur la Loi Carrez

La Loi Carrez peut être un sujet complexe lorsqu’on ne s’y connait pas. Votre agence Immobilière CENTURY 21 Les Tournesols est là pour tout vous expliquer. Quelle est cette loi ? A quoi sert-elle ? Ce qu’il se passe en cas de litige ?

La Loi Carrez, c’est quoi ?

La Loi Carrez est une loi entrée en vigueur en décembre 1996. Elle sert à définir la superficie privative des logements en copropriété, ce qui est alors différent de la « surface habitable » légiférée par la loi « Boutin ». Et elle fonctionne UNIQUEMENT pour les copropriétés, qu’elle soit verticale en achetant un appartement dans un immeuble ou horizontale avec une maison dans un lotissement. Les maisons ou appartements individuels ne sont alors pas soumis à cette législation.

Comme dit précédemment, la loi sert à définir la superficie privée des logements en copropriété afin d’être protégé contre les vendeurs pouvant surestimer la surface du bien. La superficie Carrez doit être mentionnée dans tous les documents afin que celle-ci soit exposée à l’acheteur aux différentes étapes de la vente.

Comment réaliser ce calcul ?

Pour réaliser le calcul de votre superficie Carrez, il est possible de le faire par vos propres moyens, cependant nous vous conseillons de faire appel à un professionnel. Le diagnostiqueur immobilier aura tous les outils nécessaires pour réaliser le calcul de votre bien.

Pour mesurer le bien, il faut prendre en compte la surface au plancher des biens, les locaux couverts qui sont supérieurs à 8m² et les pièces de plus de 1,80 m de hauteurs sous plafond.  Il faut déduire de la surface : les murs, les cloisons, les marches, les cages d’escaliers, la cave, le garage, le parking, …

Après ces mesures réalisées, une attestation vous sera délivrée qui a une durée de validité illimitée sauf si des travaux sont réalisés et viennent modifier la surface du bien.

Que se passe-t-il en cas d’erreur ?  

• Si en tant qu’acheteur, vous signez un bien où la surface Carrez annexée à l’acte de vente est absente vous avez un mois pour annuler l’achat.
• Si dans l’acte de vente la superficie indiquée est supérieure à plus de 5% de la surface réelle, vous avez un an pour demander à baisser le prix.

De plus, la loi tolère une marge d’erreur inférieur à 5%, au-delà l’acquéreur peut saisir le vendeur en justice.

Pour résumer les différences entre surface habitable et loi carrez

Comme pour la surface habitable, la loi Carrez ne prend pas en compte les murs, les cloisons, fenêtres, etc. Mais ici nous ne comptons pas non plus les espaces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Ce qui permet avec cette loi, de savoir exactement la surface habitable et dans de bonnes conditions de votre bien. Prenons un exemple, sous des combles, un aménagement est possible mais la circulation y est impossible, alors cela rentre dans la surface habitable mais pas dans la superficie définie par la Loi Carrez.

Pour en savoir plus, vous pouvez nous joindre au 03.26.62.34.77 ou nous rendre visite en agence au 20 Place d’Armes, 51300 VITRY LE FRANCOIS. Nos conseillers seront ravis de répondre à vos questions.

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