AUDIT ENERGETIQUE OBLIGATOIRE EN VENTE A COMPTER DU 1ER AVRIL 2023

L’audit énergétique devient obligatoire à compter du 1er avril 2023 lors de la vente de biens énergivores en monopropriété en complément du DPE.

Biens concernés ? 🏠

L’audit énergétique devra être réalisé dans le cas de la vente de :

• Bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation comprenant un seul logement ou comportant plusieurs logements ne relevant pas du statut de la copropriété (=maisons individuelles ou immeubles en monopropriété);

• ET appartenant aux classes D, E, F ou G du DPE.

Calendrier ? 📆

• 1er avril 2023 pour les logements de classes F ou G ;

• 1er janvier 2025 pour les logements de classe E ;

• 1er janvier 2034 pour les logements de classe D.

Les Départements et Régions d'Outre Mer seront concernés à compter du 1er juillet 2024 pour les logements classés F ou G et à compter du 1er juillet 2028 pour les logements classés E.

Contenu ? 📚

L’audit énergétique doit présenter obligatoirement deux propositions de travaux, en une ou plusieurs étapes, permettant au bien d’atteindre la classe B du DPE sauf contraintes financières, techniques et ou architecturales.

Validité ? ⌛️

La durée de validité de l'audit énergétique est fixée à 5 ans.

Pendant cette période, un auditeur devra tenir à disposition un audit énergétique réalisé pour un logement, à ses propriétaires successifs. 

Transmission ? 📬

A l’instar de l’état des risques, l’audit énergétique devra être remis au candidat acquéreur lors de la première visite du bien par tout moyen, y compris électronique.

L’audit doit ensuite être annexé au compromis de vente (au dossier de diagnostic technique - DDT).

Opérations de vente en cours ? ⏳

▶️ Les compromis de vente signés avant le 1er avril 2023, et réitérés par acte authentique à compter du 1er avril 2023, ne sont pas concernés par l’obligation de réalisation d’un audit énergétique ;

▶️ Les compromis de vente conclus après le 31 mars 2023 sont concernés par cette obligation.

Réalisation ?👷‍♀️

Qui est habilité à réaliser un audit énergétique ?

L'audit énergétique est réalisé par un professionnel qualifié, qui n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui. Il a une assurance qui couvre les conséquences d'un engagement de sa responsabilité.

Pour les immeubles à usage d'habitation comprenant plusieurs logement, les professionnels qualifiés sont  :

• les bureaux d'études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905) ;
• les sociétés d'architectures et architectes inscrits à l'ordre et ayant suivi une formation ;

Pour les maisons individuelles :

• les bureaux d'études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911) ;
• les entreprises certifiées « RGE offre globale » ;
• les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit).

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