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NOUVEAU SERVICE EN LIGNE POUR LES PROPRIETAIRES

Publié le 18/04/2023

GÉRER MES BIENS IMMOBILIERS : UN NOUVEAU SERVICE EN LIGNE POUR LES USAGERS PROPRIÉTAIRES

Le service « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr s’enrichit pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.

Le service donne également la possibilité de déclarer les loyers en cas de locations.

En 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables. Cependant, elle reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires et les locaux vacants.

Dans ce cadre, afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, la loi de finances pour 2020 a mis en place une nouvelle disposition déclarative à destination de l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales).

Ces derniers devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, préciser l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Les contribuables auront jusqu’au 30 juin 2023 pour le faire. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Comment je déclare ?

Si vous êtes un particulier :
Connectez-vous sur Votre espace particulier > Biens immobiliers

Si vous êtes un professionnel :
Rendez-vous sur Votre espace professionnel > Démarches > Gérer mes biens immobiliers

Dès que vous accédez au parcours déclaratif, une bulle informative « Déclaration attendue » est affichée au dessus de chaque bien immobilier.

QUELLES INFORMATIONS SONT À DÉCLARER VIA LE NOUVEAU SERVICE EN LIGNE "GÉRER MES BIENS IMMOBILIERS" ?

Tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti sont concernés par une nouvelle obligation déclarative à compter du 1er janvier 2023 : la déclaration d’occupation des logements dont ils sont propriétaires.
Cette nouvelle obligation déclarative s’effectue dans le service en ligne disponible sur impots.gouv.fr dans votre espace Particulier > onglet « Biens immobiliers ».

Ainsi, les propriétaires d’un bien immobilier bâti doivent indiquer à l’administration, avant le 1er juillet 2023, les informations suivantes :

  • les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
  • la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)) ;
  • l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;
  • la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;
  • Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
  • le loyer mensuel hors charge (facultatif)


Ces informations aideront l’administration à établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et  la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
Il est donc impératif d’indiquer à l’administration, via le nouveau service en ligne « Biens immobiliers », la situation de votre (ou vos) logement(s) au 1er janvier 2023.

Le ou les biens bâtis dont vous êtes propriétaire sont ainsi affichés dans le nouveau service en ligne « Biens immobiliers ».
Pour chacun d’eux, vous devez cliquer sur « Déclarer » et indiquer les informations demandées.

Chaque fois qu’il est identifié par la DGFiP qu’une déclaration est nécessaire de votre part, une pastille bleue « Déclaration attendue » est affichée. Elle disparaît dès la déclaration validée. Vous pouvez également déclarer un changement de la situation d’occupation même en l’absence d’une déclaration attendue.

 

Source : impots.gouv.fr

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